Article 3

En matière de fonction publique, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique a pour missions: de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique et d'assurer la conformité des textes spécifiques à chaque institution et administration publique aux principes généraux édictés en la matière.. d'élaborer les cadres juridiques relatifs à la carrière des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques et de les adapter aux évolutions de l'administration publique.

Dans ce cadre, il est chargé : de déterminer les règles générales de recrutement et d'évolution de la carrière des fonctionnaires et agents publics,

- d'élaborer conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes relatifs aux rémunérations et indemnités de toute nature applicables aux fonctionnaires et agents publics, d'élaborer et de mettre en place, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale, toute mesure susceptible de concourir à l'amélioration et au renforcement de la protection sociale des fonctionnaires et agents publics, notamment en matière de régime social et de retraite, de contribuer à l'instauration d'un système de concertation socio-professionnelle avec les organisations syndicales, les associations et unions professionnelles concernant les fonctionnaires et agents publics, notamment par la mise en œuvre des procédures afférentes. au règlement des litiges individuels et collectifs de travail ainsi qu'à l'orientation et l'assistance des institutions et administrations publiques dans le règlement de ces litiges, de procéder en tant que de besoin à l'interprétation de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique, d'établir un système d'évaluation de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et de mettre en place les procédures relatives au contrôle de légalité des actes se rapportant à cette gestion, d'assurer la régulation et la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques par la définition et l'élaboration des cadres organisationnels et normatifs y afférents, et ce, en vue d'assurer une meilleure corrélation entre l'organisation et les missions des structures administratives avec les ressources humaines nécessaires à leur bon fonctionnement, de veiller à la valorisation des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, notamment par la définition des règles et conditions relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires et agents publics.

A ce titre: il assure la planification et la coordination des actions de formation préparant à l'accès aux emplois publics, et ce, en fonction des priorités et des besoins des institutions et administrations publics, il œuvre en relation avec les sercices gestionnaires et les représentants des personnels à l'amélioration de la gestion des ressources humaines, notamment par la mise en place d'un système de gestion prévisionnel des ressources humaines.