Décret exécutif n° 96-210
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-210 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant. l'Etat, aux collectivités locales et aux
Article 2
La majoration fixée à l'article 1er ci-dessus s'applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du ler juin 1996.
