Décret exécutif n° 96-206
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 9 juin 1996 Pages fixant les modalités de fonctionnement du promotion des exportations". fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux"
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront fixées conjointement, par les ministres chargés des finances, de l'équipement et de l'agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-107 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.
Le programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
