Décret exécutif n° 96-206 · ج.ر عدد 35 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 9 juin 1996 Pages fixant les modalités de fonctionnement du promotion des exportations". fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux"

Article 2

Le compte nº 302-086 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'hydraulique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.