Décret exécutif n° 96-206
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 9 juin 1996 Pages fixant les modalités de fonctionnement du promotion des exportations". fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 197 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux".
