Décret exécutif n° 96-205
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
