Décret exécutif n° 96-205
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la
Article 2
Le compte n° 302-084 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé du commerce.
