Article 1er

En application des dispositions de l'article 195 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbanè 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations".