Décret exécutif n° 96-204
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat. גמור כל
Article 2
Il est institué : une indemnité mensuelle de sujétion au taux de 30% du salaire de base du grade d'origine. une prime mensuelle de rendement au taux maximum de 10% de la rémunération principale.
L'indemnité de sujétion spéciale prévue ci-dessus est soumise à cotisation de sécurité sociale.
