Décret exécutif n° 96-203
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-203 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 2 juin 1996 portant application de l'article 213 de décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE V — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 9
Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre du tourisme et de l'artisanat sur proposition, selon le cas, des directeurs et chefs d'inspections du tourisme et de l'artisanat de wilaya.
