Décret exécutif n° 96-203
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-203 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 2 juin 1996 portant application de l'article 213 de décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 8
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef d'inspection, chef de service et chef de bureau, bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.
