Article 3

Précomptée par l'établissement de crédit, la bonification est versée par le Trésor et imputée sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 "Bonification du taux d'intérêt sur les investissements".

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt.