Décret exécutif n° 96-202
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-202 du 15 Moharram 1417 correspondant au l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30
Article 2
Les investissements visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt sur les crédits d'investissements y afférents, fixée à vingt cinq pour cent (25%) du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit.