Décret exécutif n° 96-201
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre des moudjahidine.