Décret exécutif n° 96-201
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-201 du 15 Moharram 1417 correspondant au l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30
Article 2
Les investissements visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une bonification de taux d'intérêt sur les crédits d'investissements y afférents, fixée à cinquante pour cent (50%) du taux débiteur par les établissements de crédit.