Article 1er

En application de l'article 213 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbarfe 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, les investissements réalisés par les moudjahidine et les enfants de chouhada bénéficient d'une bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires contractés à cet effet.