Décret exécutif n° 96-200
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-200 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille
Article 6
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille, du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
