Article 3
Le compte n° 302-083 enregistre :
En recettes : les ressources liées à la privatisation.
En dépenses : le remboursement de la dette interne ou externe; le financement des indemnités de licenciement; le financement de la restructuration financière des entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser ainsi que le règelemnt de tout ou partie des dettes des entreprises publiques.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-87 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3.- Le compte n° 302-083 enregistre :
En recettes : les ressources liées à la privatisation totale réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, relative à la privatisation des entreprises publiques".
En dépenses : le remboursement de la dette publique interne ou externe, le financement des indemnités de licenciement, le financement de la restructuration financière des entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser ainsi que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques".
