Décret exécutif n° 96-177
· ج.ر عدد 31 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 194 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de 22 mai 1996 fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé "Ressources provenant des privatisations". :
