Article 1er

En application des dispositions de l'article 193 de l'ordonnnace n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 sont modifiées et rédigées comme suit : bae Li

"Art. 3. Le compte nº 302-082 enregistre :

En recettes: -'une quotíté de produit de la taxe spécifique additionnelle; les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique ; les contributions des organismes publics et privés; les dons et legs.

En dépenses :

(Le reste sans changement). ........ .".