Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE U: DA Eléments à compter du à compter du 30 30 avril 1996 août 1996 Minimum de 3,00 5,00 perception Section 1,50 2,50 27 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL 15 mai 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13 DECISIONS INDIVIDUELLES