Article 7

La commission siégeant au niveau de la Cour suprême comprend les membres suivants : le premier président de la Cour suprême ou son représentant, président, le procureur général près la Cour suprême ou son représentant, un représentant de l'administration centrale du ministère de la justice, un représentant de l'institution chargée des archives nationales, un responsable du greffe au niveau de la Cour suprême.