Décret exécutif n° 96-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires
Article 3
La nature des documents cités à l'article 2 ci-dessus, les durées de leur conservation au niveau des juridictions, les délais de leur élimination ou les délais de versement à l'institution chargée des archives nationales sont déterminés par arrêté du ministre de la justice et de l'autorité de tutelle de l'institution chargée des archives nationales.
