Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 portant organisation interne des centres régionaux des archives judiciaires

Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement

Arrêté interministériel du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 déterminant la nature des archives judiciaires, et la durée de leur conservation et les délais de leur élimination ou de leur versement à l'institution chargée des archives nationales