Décret exécutif n° 96-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les règles de conservation des archives judiciaires, les modalités de versement à l'institution chargée des archives nationales ainsi que les règles d'élimination de certains documents judiciaires au terme de leur utilisation ou conservation.
