Décret exécutif n° 96-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires
Article 10
Le versement ou l'élimination des documents arrêtés par la commission compétente, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal conservé au niveau des services des archives de la juridiction concernée. Une copie dudit procès-verbal est transmise au ministère de la justice.
