Décret exécutif n° 96-166
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Il ne peut être constitué et agréé, au niveau d'une commune, d'une wilaya ou d'une région, plus d'une ligue sportive par discipline, groupe de disciplines sportives affinitaires assimilées ou associées, par secteur d'activités ou par catégorie particulière.
