Décret exécutif n° 96-166
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La ligue est constituée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur notamment l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995, la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisées, et les dispositions du présent décret.
L'agrément de la ligue sportive est soumis à l'avis préalable de l'administration locale chargée des sports et de la fédération concernée, compte tenu des exigences et objectifs du développement sportif.
