Décret exécutif n° 96-166
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le bureau exécutif de la ligue
Article 20
Les décisions du bureau exécutif de ligue sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du bureau exécutif de ligue font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le président de ligue.
