Décret exécutif n° 96-166
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le bureau exécutif de la ligue
Article 19
Les décisions du bureau exécutif de ligue ne sont valables que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents:
Si ce quorum n'est pas atteint, il siège valablement dans les huit (8) jours qui suivent après une deuxième convocation de ses membres et ce quelque soit le nombre de membres présents. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
