Décret exécutif n° 96-166
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — L'assemblée générale
Article 13
Les délibérations de l'assemblée générale son adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre de délibérations coté et paraphé par le président de la ligue.
