Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE III — CHAMP D'INTERVENTION
Article 8
Les prérogatives de sûreté interne s'exercent à l'intérieur des limites de l'établissement et peuvent être étendues à ses abords ainsi qu'aux aires et services de proximité immédiate qui en dépendent.
Par abord, il est entendu les espaces adjacents à l'enceinte de l'établissement et à partir desquels peut être perpétré un fait attentatoire, à cet établissement.
Les aires et services de proximité immédiate incluent les voies, les espaces, les itinéraires, les infrastructures et les dépendances régulièrement exploités, utilisés ou empruntés par l'établissement ou par ses personnels, ses usagers, ses fournisseurs, ses partenaires ou ses visiteurs.
