Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DU SECTEUR PRIVE
Article 48
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sûreté interne sont étendues aux entreprises et établissements du secteur privé sur la base de la nature et de la sensibilité de leur activité, de l'importance de leurs moyens et ressources et des risques probables liés à leur implantation ainsi qu'en cas d'activités privées d'utilité publique avérée.
Ladite extension intervient sur demande motivée des établissements privés concernés, après agrément formel du ministre chargé de l'intérieur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le ministre chargé de l'intérieur.
