Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX IMMOBILISATIONS ET AUX RETENTIONS DE PERSONNES
Article 47
Lorsqu'une personne, auteur d'agression est appréhendée sur le périmètre, il est procédé à l'élaboration d'un rapport circonstancié, mention en est faite sur les registres ouverts par l'établissement au titre de sa sûreté interne ainsi qu'à la délivrance d'une décharge lors de la remise des personnes retenues aux services de sécurité.
