Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES APLLICABLES EN PERIODES DE TROUBLES
Article 45
Dans les circonstances prévues à l'article 43 ci-dessus et dans les limites du site économique ou industriel considéré, les agents de sûreté interne des établissements sont autorisés à mettre en œuvre des dispositifs de vérification et de contrôle des personnes et des biens sur les voies publiques selon les conditions déterminées par le wali territorialement compétent, sur avis des autorités de police ou de gendarmerie.
