Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES APLLICABLES EN PERIODES DE TROUBLES
Article 44
En cas d'agression flagrante perpétrée contre un établissement, de troubles à l'ordre public, graves et prolongés, les services de sûreté interne, des établissements situés sur un même site économique ou industriel, homogène et délimité, peuvent en cas de nécessité ou d'urgence, se prêter mutuellement concours et assistance et en informent sans délai les services de sécurité territorialement compétents.
