Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 42
Les détachements sont placés sous le contrôle général des walis.
ALGERIENNE N° 28 20 Dhou El Hidja 1416 8 mai 1996 Ils sont soumis au contrôle technique et opérationnel des services de sécurité territorialement compétents, notamment en cas de nécessité d'agir sur la voie publique incluse dans le champ de sûreté de l'établissement tel que délimité à l'article 8 du présent décret.
