Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 37
Les détachements sont créés sur proposition conjointe du wali territorialement compétent et du chef d'établissement concerné par arrêté interministériel du ministre chargé de l'intérieur et de l'autorité ministérielle hiérarchique ou exerçant la tutelle sur les grands ensembles, les zones économiques ou industrielles ou sur les grands chantiers ou grands travaux devant être dotés d'un détachement de sûreté et de protection.
Leur dissolution intervient dans les mêmes formes.
