Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 35
En application de l'article 15 de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée, il peut être mis sur pied des unités chargées d'assurer la sûreté et la protection des grands ensembles, zones économiques ou industrielles et des grands chantiers et travaux publics, dénommées "Détachements de sûreté et de protection", par abréviation D.S.P. et appelés ci-après "les détachements".
