Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 33
Les armes régulièrement acquises et détenues par l'établissement au titre de sa sûreté interne, ne peuvent être portées ou utilisées par les personnels habilités de l'établissement qu'à l'intérieur des limites du champ d'intervention défini à l'article 8 du présent décret.
