Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VII — INSPECTION ET CONTRÔLE
Article 29
Le contrôle de la sûreté interne des établissements est exercé par le wali ou par son représentant, dûment délégué, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995, susvisée.
