Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 26
En application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée, la dotation d'un établissement en armement et en équipements professionnels réglementés fait l'objet d'une autorisation préalable du wali territorialement compétent, dans les limites des dotations type arrêtées par le ministre chargé de l'intérieur.
L'établissement procède à l'acquisition des armes et équipements objet de l'autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
