Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 25
Les armements et les équipements profesionnels nécessaires à la sûreté interne d'établissement font l'objet d'une normalisation à l'initiative du ministre chargé de l'intérieur qui arrête, seul ou conjointement avec les départements ministériels concernés, les conditions et les procédures de leur mise en service et de leur élimination.
