Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 24
Les négligences coupables et les manquements avérés aux règles édictées en matière de sûreté interne sont sanctionnés conformément aux dispositions des règlements intérieurs en vigeur au sein des établissements, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, le cas échéant.
Paragraphe 3 Moyens matériels
