Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 19
Hors le cas de la création d'une structure organique de sûreté interne, les tâches y afférentes sont confiées, en sus de leurs activités habituelles ou à titre d'activité principale exclusive, à des agents en activité choisis par le chef de l'établissement parmi les postulants présentant une aptitude physique et une formation appropriée leur permettant de s'acquitter valablement des tâches de sûreté interne.
Les personnels nommés ou désignés pour s'occuper de la fonction de sécurité bénéficient de l'ensemble des droits et avantages liés à l'exercice de cette activité. 20 Dhou El Hidja 1416 ALGERIENNE_N° 28 8 mai 1996
