Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 18
Les activités de sûreté interne donnent lieu à l'élaboration, par le chef de l'établissement, de rapports trimestriels et annuels adressés aux autorités hiérarchiques et de tutelle.
Outre les rapports périodiques prévus à l'alinéa précédent, le chef d'établissement signale, sans délai, aux services de sécurité territorialement compétents, tout fait attentatoire perpétré contre l'établissement, tout indice ou anomalie laissant supposer un risque imminent et patent pour la sûreté de l'établissement ainsi que tout renseignement ou information pouvant présenter un intérêt en la matière.
CHAPITRE VI MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS Paragraphe I Moyens humains
