Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 16
L'accomplissement des activités de sûreté interne, quel qu'en soient le régime et le cadre, donne lieu à l'ouverture et à la tenue de registres destinés à recevoir mention de l'exécution des tâches de sûreté interne et, le cas échéant, des évènements et faits saillants survenus à cette occasion ainsi que des mesures prises pour y faire face.
