Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE IV — RESPONSABILITE ET ORGANISATION
Article 12
Lorsque plusieurs établissements sont situés à l'intérieur de zones géographiques constituant des ensembles ou des complexes industriels ou économiques, homogènes et délimités, les services de sûreté interne des établissements peuvent donner lieu à la mise sur pied d'un "service de sûreté interne de zone" pour organiser et assurer le déroulement des missions et des tâches de sûreté interne communes aux établissements de la zone.
Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées conjointement par les autorités ministérielles compétentes.
