Décret exécutif n° 96-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-151 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives
Article 4
La fédération sportive peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux associations sportives nationales et ligues sportives qui lui sont affiliées.
