Décret exécutif n° 96-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-151 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La fédération est tenue à tout moment de présenter aux fins de contrôle, tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute réquisition de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.
